CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JEM CONSULTING LTD — Programmes d'accompagnement professionnel
Vente entre professionnels (B2B) — Version 2.1 — Janvier 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Jem Consulting Ltd, société de droit mauricien immatriculée sous le numéro C25227893, dont le siège social est situé Silicon Avenue, 4th Floor, The Catalyst Building, Ebene 1721-04, République de Maurice (ci-après « le Vendeur » ou « Jem Consulting »), et toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins professionnelles qui souscrit à l'un des programmes d'accompagnement commercialisés par le Vendeur (ci-après « la Cliente »).
Les présentes CGV constituent le socle contractuel commun applicable à l'ensemble des programmes du Vendeur, actuels et futurs.
Les caractéristiques propres à chaque programme — contenu détaillé, durée, calendrier, prix et modalités de paiement — sont définies dans les Conditions Particulières correspondantes (page de vente, fiche descriptive, bon de commande ou contrat de prestation électronique), portées à la connaissance de la Cliente préalablement à sa commande. Un modèle de Conditions Particulières figure en annexe des présentes.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, à l'exception des Conditions Particulières qui, en cas de contradiction, priment sur les présentes CGV sur le seul point concerné.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Raison sociale : Jem Consulting Ltd
Forme juridique : société de droit mauricien (Limited Company)
Business Registration Number : C25227893
Siège social : Silicon Avenue, 4th Floor, The Catalyst Building, Ebene 1721-04, République de Maurice
Email de contact : [email protected]
Représentante et directrice de la publication : Madame Muriel Tellini
Site internet : jemconsulting-mauritius.com
Hébergeur du site : HighLevel Inc. (LeadConnector), 400 North Saint Paul Street, Suite 920, Dallas, Texas 75201, États-Unis — www.gohighlevel.com
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :
Programme : tout service d'accompagnement professionnel à distance commercialisé par le Vendeur, quelle qu'en soit la dénomination commerciale, présent ou à venir.
Conditions Particulières : le document contractuel propre à un Programme donné, précisant son contenu, sa durée, son calendrier, son prix et ses modalités de paiement.
Cliente : la personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à un programme.
Espace Membre : l'ensemble des environnements numériques donnant accès au programme (espace communautaire, plateforme de formation, salles de visioconférence, messagerie).
Contenus : l'ensemble des éléments mis à disposition dans le cadre du programme (vidéos, replays, supports écrits, méthodes, scripts, modèles, outils, ressources).
Livrables : les travaux, documents et productions réalisés par la cliente en application des enseignements du programme.
Site : le site internet jemconsulting-mauritius.com et l'ensemble des pages qui y sont rattachées.
ARTICLE 3 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
3.1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par le Vendeur à la Cliente, de tout Programme d'accompagnement professionnel.
3.2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des programmes commercialisés par le vendeur, y compris ceux créés postérieurement à leur entrée en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de les modifier à chaque nouveau programme. Seules les Conditions Particulières sont propres à chaque Programme.
3.3 — Territoire
Les programmes sont commercialisés à distance dans l'ensemble des pays francophones. Ils sont dispensés exclusivement par voie numérique ; aucune prestation en présentiel n'est prévue, sauf mention expresse dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 4 — CARACTÈRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL DE LA VENTE
Cet article est essentiel. Les Programmes du Vendeur sont commercialisés exclusivement entre professionnels. Aucune vente à un consommateur n'est proposée, acceptée ni exécutée.
4.1 — Vente réservée aux professionnelles
Les programmes sont exclusivement destinés aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, à savoir notamment : entrepreneures individuelles, micro-entrepreneures, travailleuses indépendantes, gérantes ou dirigeantes de société, professionnelles inscrites à un registre professionnel, et sociétés.
Le vendeur ne propose aucune vente à des consommateurs au sens du droit de la consommation. Toute commande émanant d'une personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est refusée.
4.2 — Déclaration et justification de la qualité professionnelle
Lors de son inscription, la cliente déclare et garantit expressément agir à des fins professionnelles. À ce titre, elle communique obligatoirement, selon son pays d'établissement :
son numéro d'identification professionnelle (SIRET ou SIREN pour la France, numéro d'entreprise BCE pour la Belgique, numéro IDE/UID pour la Suisse, NEQ pour le Québec, RCCM pour les pays de l'espace OHADA, ou tout numéro équivalent) ;
son numéro de TVA intracommunautaire ou son numéro de taxe équivalent, lorsqu'elle en dispose ;
la dénomination sous laquelle elle exerce son activité.
Cette déclaration est matérialisée par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, et par la saisie du numéro d'identification professionnelle dans un champ obligatoire et bloquant du formulaire de commande : aucune commande ne peut être validée sans ces éléments. La communication du numéro de TVA est en revanche facultative, la cliente pouvant relever d'un régime de franchise.
Le vendeur se réserve le droit d'exiger tout justificatif complémentaire (extrait d'immatriculation, attestation fiscale) et de refuser ou d'annuler toute inscription à défaut de production de ces éléments.
4.3 — Lien avec l'activité professionnelle de la cliente
La Cliente reconnaît expressément que l'objet du programme — le développement, la structuration et la commercialisation de son activité professionnelle — entre directement dans le champ de son activité professionnelle et qu'elle y souscrit à des fins professionnelles, en pleine connaissance de cause et avec la compétence attachée à sa qualité de professionnelle.
4.4 — Exclusion du droit de rétractation
La vente étant conclue exclusivement entre professionnels, la Cliente ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, quel que soit son pays d'établissement. Aucun délai de réflexion, de rétractation ou de renonciation ne s'applique à la commande sauf mentions expresse dans les conditions particulières.
La cliente reconnaît que l'exécution de la prestation débute dès l'ouverture de ses accès et accepte expressément cette exécution immédiate.
4.5 — Fausse déclaration
Toute déclaration inexacte de la cliente quant à sa qualité de professionnelle constitue un manquement grave. Elle autorise le Vendeur à résilier immédiatement le contrat, sans préavis, sans indemnité et sans remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice de tout recours.
4.6 — Disposition résiduelle en cas de qualification de consommatrice
Le présent article 4.6 ne constitue en aucun cas une offre de vente à des consommateurs et ne saurait être interprété comme telle. Le vendeur ne commercialise ses programmes qu'entre professionnels et met en œuvre à cet effet les contrôles prévus à l'article 4.2. Le présent article a pour seul objet de déterminer le régime applicable dans l'hypothèse résiduelle où, malgré ces contrôles, une cliente serait néanmoins qualifiée de consommateur au sens des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle.
Dans cette seule hypothèse, et uniquement dans la mesure où ces dispositions impératives l'exigent :
a) Droit de rétractation. La cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected]. Le formulaire type de rétractation figure en annexe 2 des présentes.
b) Exécution immédiate et perte du droit. Lorsque la cliente a expressément demandé l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai : (i) s'agissant des contenus numériques non fournis sur un support matériel, elle perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution, sous réserve d'avoir donné son accord exprès et préalable et d'avoir reconnu la perte de ce droit ; (ii) s'agissant de la prestation de services, la rétractation n'est plus possible dès lors que le service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai et que la cliente avait reconnu perdre son droit à l'issue de cette exécution complète.
c) Rétractation en cours d'exécution. Hors les cas visés au b), la cliente qui se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate est redevable d'un montant proportionnel à la prestation effectivement fournie jusqu'à la date de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu.
d) Remboursement. Les sommes éventuellement dues sont remboursées au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour la Cliente.
e) Prix. Par exception à l'article 7.2, le prix affiché est réputé toutes taxes comprises, le vendeur faisant son affaire des taxes applicables à l'opération.
f) Garanties légales. Les garanties légales de conformité applicables aux services et aux contenus numériques bénéficient à la cliente, sans que le vendeur puisse les écarter, les limiter ou en aménager les effets.
g) Droit applicable et juridiction. Par exception à l'article 24, la cliente conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle et la faculté de saisir les juridictions de ce pays.
h) Médiation de la consommation. La cliente peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur.
i) Absence d'extension. Les stipulations du présent article bénéficient exclusivement aux clientes ayant effectivement la qualité de consommateur au sens des dispositions impératives applicables. Aucune cliente professionnelle ne peut s'en prévaloir, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES PROGRAMMES
5.1 — Nature de la prestation
Les programmes sont des services d'accompagnement professionnel à distance, dispensés exclusivement par voie numérique. Ils s'inscrivent dans une démarche de développement professionnel volontaire et ne constituent ni une formation diplômante, ni un titre ou une certification reconnus par un État ou une autorité publique quelconque.
5.2 — Éléments constitutifs
Selon le programme concerné et dans les conditions définies par les Conditions Particulières, la prestation peut comprendre tout ou partie des éléments suivants :
des sessions de cours en direct par visioconférence, animées par Madame Muriel Tellini ou par toute personne qu'elle désignera
des corrections individuelles des livrables produits par la cliente, dispensées par écrit ou par audio/video dans un délai indicatif et non contractuel de 24 à 72 heures ouvrées ;
l'accès à un espace communautaire privé pour la durée du Programme sur lequel sont offerts des modules vidéo pré-enregistrés, les replays des sessions de groupe et des modules bonus et ressources complémentaires gratuits (ensemble de ressources, modèles, scripts, templates et outils méthodologiques)
Les délais de réponse, la fréquence des sessions et le volume des ressources constituent des indications et non des engagements de résultat. Le vendeur se réserve la faculté de les adapter dès lors que la valeur globale de la prestation est préservée.
5.3 — Absence de certification et de financement par un tiers
Le vendeur n'est pas un organisme de formation déclaré au sens du droit français, belge, suisse, canadien ou de tout autre État. Les programmes ne sont éligibles à aucun dispositif de financement public ou paritaire, et notamment ni au Compte Personnel de Formation (CPF), ni à un OPCO, ni au FIF-PL, ni à l'AGEFICE, ni aux Chèques-formation, ni à tout dispositif équivalent. Aucun certificat Qualiopi ni attestation de formation opposable à un financeur n'est délivré.
La Cliente reconnaît avoir été clairement informée de ce point avant sa commande et renonce à toute réclamation à ce titre.
5.4 — Durée et calendrier
La durée du Programme, sa date de démarrage et son calendrier sont précisés dans les conditions particulières. Le vendeur peut, en cas de nécessité, décaler une session en informant la cohorte dans un délai raisonnable ; un tel décalage n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement.
5.5 — Évolution des Contenus
Le vendeur se réserve le droit de faire évoluer, d'enrichir, de remplacer ou de retirer tout contenu, notamment pour tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou de marché, sous réserve de ne pas altérer substantiellement l'économie générale de la prestation.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D'INSCRIPTION
6.1 — Sélection des candidates
Le vendeur se réserve le droit discrétionnaire de sélectionner les candidates admises, sur la base d'un entretien préalable, d'un formulaire de candidature ou de tout autre critère qu'il jugera pertinent. Aucune motivation n'est due en cas de refus.
6.2 — Formation du contrat
L'inscription n'est définitive qu'à la triple condition cumulative suivante :
déclaration par la cliente de sa qualité de professionnelle, conformément à l'article 4.2 ;
acceptation expresse des présentes CGV et des Conditions Particulières, matérialisée par une case à cocher ou par la signature électronique du contrat de prestation ;
réception effective par le vendeur du premier paiement, ou de la totalité du prix en cas de paiement intégral.
6.3 — Caractère nominatif
L'inscription est strictement nominative et personnelle. Elle ne peut être cédée, transférée, partagée ni revendue à un tiers, y compris à une salariée, une associée, une stagiaire ou une consœur, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
ARTICLE 7 — PRIX, TAXES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 — Prix
Le prix de chaque programme est celui indiqué dans les Conditions Particulières en vigueur au jour de la commande. Il peut être proposé selon plusieurs modalités (paiement intégral, paiement échelonné, abonnement mensuel), au choix de la Cliente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
7.2 — Régime fiscal
Les prix sont exprimés hors taxes. Le Vendeur étant établi en République de Maurice, État tiers à l'Union européenne, les prestations de services fournies à des preneurs assujettis relèvent du régime de l'autoliquidation dans le pays d'établissement de la cliente.
La Cliente fait son affaire personnelle de toute taxe, retenue à la source ou obligation déclarative applicable dans son pays.
La Cliente demeure seule responsable de l'exactitude des informations fiscales qu'elle communique et des obligations déclaratives lui incombant. Le Vendeur émet une facture conforme mentionnant l'autoliquidation.
7.3 — Moyens de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par le vendeur via la plateforme sécurisée Mangopay ou Paypal ou tout équivalent. Aucun paiement par chèque n'est accepté.
Le paiement par virement bancaire peut être accepté..
Les coordonnées bancaires de la Cliente ne sont jamais collectées ni conservées par le Vendeur ; elles transitent uniquement par les serveurs sécurisés du prestataire de paiement.
7.4 — Paiement échelonné et abonnement
Le paiement échelonné et l'abonnement mensuel constituent de simples facilités de paiement consenties par le Vendeur. Le prix total du Programme est dû dans son intégralité dès la formation du contrat, indépendamment de la consommation effective du Programme par la Cliente, de son assiduité, de son abandon ou de la cessation de son activité.
7.5 — Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement d'une échéance, la Cliente fait l'objet d'une relance automatique. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la première relance, le Vendeur pourra, sans formalité supplémentaire :
suspendre l'accès de la Cliente au Programme et à l'Espace Membre
prononcer la déchéance du terme, l'intégralité du solde restant dû devenant immédiatement exigible
engager toute action en recouvrement, les frais correspondants restant à la charge de la Cliente
Conformément aux usages du commerce entre professionnels, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
7.6 — Facturation
Une facture est émise à chaque encaissement et adressée par voie électronique à l'adresse email communiquée par la cliente lors de son inscription. La Cliente est responsable de l'exactitude de cette adresse.
7.7 — Frais bancaires et de change
Les éventuels frais bancaires, frais de change, commissions d'intermédiaires ou frais de transfert international demeurent à la charge exclusive de la Cliente, le Vendeur devant percevoir l'intégralité du prix convenu.
ARTICLE 8 — ACCÈS AU PROGRAMME
8.1 — Activation des accès
Les accès sont activés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la confirmation de l'inscription et la réception du premier paiement.
8.2 — Identifiants
Les identifiants d'accès sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Toute utilisation par un tiers est interdite et engage la responsabilité de la Cliente. Le Vendeur peut suspendre immédiatement tout accès dont il constate un usage partagé ou anormal.
8.3 — Durée d'accès aux Contenus
Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, l'accès à l'espace communautaire et aux sessions en direct est limité à la durée du programme. L'accès aux contenus pré-enregistrés est maintenu pour la durée précisée dans les Conditions Particulières ; à défaut de précision, il est consenti pour une durée de douze (12) mois à compter du début du programme. Le vendeur n'est en aucun cas tenu à un hébergement perpétuel des contenus et recommande à la cliente de télécharger, lorsque cela est proposé, les ressources téléchargeables.
8.4 — Disponibilité
Le vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du programme. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou liées à des prestataires tiers ; elles n'ouvrent droit à aucune indemnité ni remboursement.
8.5 — Enregistrement des sessions
Les sessions en direct sont enregistrées afin d'être mises à disposition en replay. En participant à une session, la cliente accepte que son image, sa voix et ses propos soient enregistrés et diffusés aux autres membres de la cohorte dans ce cadre. La cliente qui ne le souhaite pas peut participer caméra et micro coupés. Toute utilisation d'un enregistrement en dehors de cette finalité (communication publique, publicité, témoignage) fait l'objet d'une autorisation distincte et spécifique.
ARTICLE 9 — ENGAGEMENTS DE LA CLIENTE
La Cliente s'engage expressément à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et les maintenir à jour
conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès
respecter les règles de la communauté et adopter une attitude professionnelle, bienveillante et respectueuse à l'égard des autres membres et du vendeur
réaliser les exercices et livrables proposés selon le rythme indiqué, condition essentielle à l'efficacité du Programme
effectuer ses paiements aux échéances convenues
ne pas reproduire, copier, partager, diffuser, revendre ni utiliser à des fins commerciales, totalement ou partiellement, les contenus, méthodes et outils mis à sa disposition
ne pas divulguer à des tiers les informations partagées par d'autres membres au sein de l'espace membre
ne pas démarcher les autres membres de la cohorte à des fins commerciales sans l'accord préalable du Vendeur
se conformer, dans l'exercice de son activité, à l'ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales et déontologiques qui lui sont propres
ARTICLE 10 — ENGAGEMENTS DU VENDEUR
Le vendeur s'engage à :
délivrer le programme conformément à sa description et aux Conditions Particulières
mettre à disposition les contenus, sessions et corrections selon le rythme défini
respecter la confidentialité des informations communiquées par la cliente
apporter à la prestation le soin et la diligence raisonnablement attendus d'une professionnelle de l'accompagnement
Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 11 — GARANTIE DE PROLONGATION ET ABSENCE DE REMBOURSEMENT
11.1 — Garantie de prolongation
Si, à l'issue de la durée initiale du programme, la cliente n'a pas atteint l'objectif défini avec le vendeur au démarrage, et sous réserve qu'elle justifie d'une assiduité effective, le vendeur s'engage à prolonger gratuitement l'accompagnement, dans les mêmes conditions, jusqu'à l'atteinte d'un objectif raisonnable défini d'un commun accord.
L'assiduité effective s'entend de la réunion cumulative des conditions objectives suivantes :
avoir assisté en direct ( au moins à 80%) ou visionné les replay des sessions du programme
avoir produit et soumis à correction l'intégralité des livrables demandés, dans les délais indiqués
avoir mis en œuvre les corrections et recommandations formulées par le vendeur
être à jour de l'intégralité de ses paiements
Le vendeur peut demander toute pièce justifiant l'investissement effectif de la cliente. La demande de prolongation doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin du programme, à peine de forclusion.
11.2 — Absence de remboursement
Compte tenu de la nature du service fourni — accompagnement personnalisé mobilisant les ressources du vendeur dès le démarrage, avec mise à disposition immédiate et irréversible de contenus numériques — aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé, quelle que soit la raison invoquée : abandon, indisponibilité, changement de projet, cessation d'activité, insatisfaction ou absence de résultat.
La cliente reconnaît et accepte expressément cette absence de remboursement, laquelle constitue une condition déterminante du prix consenti.
11.3 — Report et suspension
Aucun report d'inscription vers une cohorte ultérieure ni aucune suspension de l'accompagnement n'est de droit. Un report peut être accordé à titre exceptionnel et discrétionnaire par le vendeur, sur demande écrite motivée, et ne modifie en rien l'échéancier de paiement.
ARTICLE 12 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Le vendeur n'apporte aucune garantie de résultat commercial, financier ou professionnel. Les résultats obtenus par la cliente dépendent d'un très grand nombre de facteurs qui échappent au contrôle du vendeur : investissement personnel, qualité et régularité du travail fourni, compétences techniques préalables, positionnement, marché, contexte économique, moyens engagés et aléas propres à toute activité entrepreneuriale.
Les résultats, chiffres, témoignages et études de cas éventuellement présentés dans la communication du vendeur sont des exemples individuels non représentatifs et ne constituent ni une promesse, ni une projection, ni une garantie de résultats similaires.
Les enseignements du programme ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou financier. La cliente demeure seule décisionnaire et seule responsable des décisions qu'elle prend pour son activité, et il lui appartient de consulter les professionnels qualifiés compétents.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 — Titularité
L'ensemble des contenus — vidéos, replays, supports écrits, slides, méthodes, scripts, templates, outils, marques, logos, dénominations, illustrations et plus généralement toute création originale — est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit et demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
13.2 — Licence d'utilisation
Le vendeur consent à la cliente une licence personnelle, non exclusive, non transmissible et non sous-licenciable, limitée à un usage strictement interne pour les besoins de sa propre activité. Cette licence est consentie pour la durée d'accès aux contenus et demeure révocable de plein droit en cas de manquement de la cliente à ses obligations.
13.3 — Interdictions
La cliente s'interdit expressément de :
reproduire, copier, enregistrer, capturer, diffuser ou publier les contenus, totalement ou partiellement, par quelque moyen que ce soit
revendre ou commercialiser, directement ou indirectement, les contenus
mettre les contenus à disposition de tiers, qu'il s'agisse d'autres professionnelles, de salariées, de stagiaires ou de toute autre personne;
créer une œuvre dérivée, une formation, un programme ou tout autre contenu pédagogique reposant directement sur les contenus, ou en constituant une reprise substantielle
utiliser les marques, logos ou dénominations du vendeur sans autorisation écrite préalable, ou se prévaloir d'une quelconque affiliation, agrément ou certification du vendeur.
13.4 — Livrables de la Cliente
Les livrables produits par la cliente demeurent sa propriété. La cliente autorise toutefois le vendeur à les consulter, annoter et commenter dans le cadre de l'accompagnement, ainsi qu'à les utiliser sous forme anonymisée à des fins pédagogiques internes au sein des cohortes, sauf opposition écrite de sa part.
13.5 — Sanctions
Tout manquement aux présentes stipulations pourra donner lieu à la résiliation immédiate de l'accès au programme, sans remboursement, ainsi qu'à toute action judiciaire et demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre du programme, et notamment celles partagées par les autres membres au sein de l'espace membre.
La cliente s'engage à ne divulguer à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, les contenus, méthodes, échanges, données commerciales ou informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du programme.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du programme et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, sans préjudice des protections attachées au secret des affaires et à la propriété intellectuelle, qui demeurent applicables sans limitation de durée.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'exécution du programme font l'objet d'un traitement dont Jem Consulting Ltd est responsable. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site et faisant partie intégrante du dispositif contractuel.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ
16.1 — Nature de l'obligation
Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Les parties étant toutes deux des professionnelles, elles conviennent expressément du régime de responsabilité ci-après.
16.2 — Exclusions
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au titre de :
tout dommage indirect ou immatériel, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données, perte d'image ou perte d'opportunité
l'inexécution ou la mauvaise exécution du programme résultant du fait de la cliente, d'un tiers ou d'un cas de force majeure
les défaillances techniques ou interruptions de service liées aux prestataires tiers (hébergement, visioconférence, plateforme communautaire, prestataire de paiement, fournisseur d'accès)
les conséquences juridiques, fiscales, comptables ou commerciales des décisions prises par la cliente, y compris sur la base des enseignements du programme ;
les évolutions des politiques, algorithmes ou conditions d'utilisation des plateformes tierces utilisées par la cliente dans son activité, ainsi que la suspension ou la fermeture de ses comptes sur ces plateformes.
16.3 — Plafond
En tout état de cause, la responsabilité totale du vendeur, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, ne saurait excéder le montant total effectivement encaissé par le vendeur au titre du programme concerné.
ARTICLE 17 — RÉSILIATION
17.1 — Résiliation par la cliente
La cliente n'est pas en droit de résilier unilatéralement le contrat avant son terme. Les sommes déjà versées restent acquises au vendeur et les échéances à venir demeurent dues conformément à la modalité de paiement choisie.
17.2 — Résiliation par le vendeur
Le vendeur peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni remboursement, dans les cas objectivement caractérisés suivants :
défaut de paiement non régularisé quinze (15) jours après une mise en demeure
violation des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle prévues aux articles 13 et 14
fausse déclaration relative à la qualité professionnelle de la Cliente
partage, cession ou revente des accès ou des contenus
propos ou comportements injurieux, diffamatoires, discriminatoires, harcelants ou menaçants à l'égard du Vendeur, de ses collaborateurs ou d'un autre membre de la cohorte, constatés par écrit
démarchage commercial des autres membres malgré un avertissement écrit
manquement grave ou répété à toute autre obligation contractuelle, non corrigé dans un délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure écrite
Hors les cas de manquement grave rendant impossible la poursuite de la relation, la résiliation est précédée d'une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché et le délai de régularisation.
17.3 — Effets
La résiliation entraîne la perte immédiate des accès. Les sommes versées restent acquises au vendeur et le solde éventuel demeure exigible. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au règlement des litiges survivent à la fin du contrat.
ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties : catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels, épidémies et pandémies, décisions gouvernementales, conflits armés, défaillance générale des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaque majeure, ou incapacité grave de la personne assurant l'animation du programme.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat par notification écrite, les prestations déjà exécutées restant dues.
ARTICLE 19 — SOUS-TRAITANCE ET CESSION
Le vendeur peut confier tout ou partie de l'exécution de la prestation à des collaborateurs ou prestataires de son choix, sous sa responsabilité. Il peut librement céder ou transférer le présent contrat à toute entité liée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, la cliente y consentant d'ores et déjà.
La cliente ne peut céder ni transférer le contrat sans l'accord écrit préalable du vendeur.
ARTICLE 20 — CONVENTION DE PREUVE
Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par le vendeur et ses prestataires — journaux de connexion, horodatages, cases cochées, signatures électroniques, emails et confirmations de paiement — constituent des preuves admissibles et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
ARTICLE 21 — NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de la cliente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 22 — MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.
ARTICLE 23 — LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.
ARTICLE 24 — RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
24.1 — Réclamation préalable et solution amiable
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected]. Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours avant toute action contentieuse.
24.2 — Droit applicable
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre les parties sont régis par le droit mauricien.
24.3 — Juridiction compétente
À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Port-Louis, République de Maurice, la cliente agissant en qualité de professionnelle.
ARTICLE 25 — ACCEPTATION
L'inscription à un programme et le paiement du prix valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières correspondantes.
La cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant toute commande, et déclare disposer de la capacité et de la qualité professionnelle requises pour s'engager.
ANNEXE 1 — MODÈLE DE CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le tableau ci-dessous constitue le modèle à compléter pour chaque Programme. Une fois rempli, il est publié sur la page de vente et/ou annexé au contrat de prestation, et forme avec les présentes CGV l'intégralité de l'accord entre les parties.
ÉlémentÀ renseigner pour chaque ProgrammeDénomination du ProgrammeEx. : BeautyBoss — LibertyBossPublic viséQualification professionnelle attendue, niveau d'activité, prérequisObjectif de l'accompagnementObjectif pédagogique et professionnel poursuiviFormatCohorte fermée / accompagnement individuel / mixteDuréeNombre de jours ou de semainesDate de démarrageDate officielle de démarrage de la promotionSessions en directFréquence, durée approximative, outil de visioconférence, replayCorrections individuellesNature, fréquence, délai indicatif de réponseEspace communautairePlateforme utilisée et durée d'accèsRessources inclusesNombre et nature des ressources, modèles et outilsModules bonusListe des bonus inclusDurée d'accès aux contenusDurée d'accès après la fin du ProgrammePrix — paiement intégralMontant hors taxesPrix — paiement échelonnéNombre d'échéances × montant hors taxes, total hors taxesPrix — abonnementNombre de mensualités × montant hors taxes, total hors taxesGarantie de prolongationApplicable : oui / non — conditions spécifiques éventuellesConditions spécifiquesToute stipulation dérogeant aux CGV, expressément identifiée
ANNEXE 2 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire n'est destiné qu'aux Clientes relevant de l'article 4.6 des présentes, c'est-à-dire effectivement qualifiées de consommateur au sens des dispositions impératives applicables. Il est sans objet pour les Clientes professionnelles, qui ne disposent d'aucun droit de rétractation.
À l'attention de Jem Consulting Ltd, Silicon Avenue, 4th Floor, The Catalyst Building, Ebene 1721-04, République de Maurice — [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Programme concerné : ............................................................
Commandé le : ................................
Nom et prénom : ............................................................
Adresse : ............................................................
Date : ................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ................................
Version 2.1 — Juillet 2026. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure pour les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.